La législation française

Le détecteur avertisseur autonome de fumée est obligatoire dans tous les logements dès le 8 mars 2015.

Comme le stipule le décret de janvier 2011, tous les lieux d’habitations à usage privé devront être équipés d’au moins un Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (DAAF) avant le 8 mars 2015.

Obligation d’installation

Le détecteur doit être fourni et installé par le propriétaire du logement, que celui-ci occupe son logement ou le mette en location, d’ici le 8 mars 2015. Avant cette date et si le logement est occupé par un locataire, une alternative est offerte au bailleur qui peut :

• soit fournir le détecteur à son locataire,
• soit lui rembourser l’achat.

Dans ces 2 cas, il appartiendra au locataire de procéder à la pose du détecteur.

>> En savoir plus pour l’installation d’un détecteur de fumée (DAAF)

Lois, décrets, arrêtés, amendements

■ Arrêté du 5 février 2013 pour l’installation des détecteurs de fumée
■ Lire le décret paru au journal officiel – 2011
■ Amendement du 22 janvier 2015  n°827 – Assemblée Nationale

Les Parties Communes (immeuble, résidence, foyer…) :

En ce qui concerne les parties communes des immeubles d’habitations, elles ne sont pas concernées par cette loi. Il faut savoir qu’il existe déjà une réglementation pour cela. En 2005, une succession d’incendies dramatiques ayant provoqué le décès de 30 personnes ont motivé l’adoption d’une loi visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée (seules les parties privatives des logements sont concernées). Ainsi, les députés M. Morange et M. Meslot ont déposé un projet de loi. Ce texte, adopté le 13 octobre 2005, est entré en vigueur le 10 mars 2010. Le décret d’application a été publié au Journal Officiel le 11 janvier 2011. Les français ont jusqu’en mars 2015 pour s’équiper d’au moins un détecteur de fumée.

Pour en savoir plus sur les lois et règlements en vigueur concernant l’installation des détecteurs de fumée, de gaz et de monoxyde de carbone, contactez un spécialiste ARP Sécurité.

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